TJ 78646, 13 mars 2025, RG 25/00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 7]
[Courriel 11]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00229 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3YR
ORDONNANCE/JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 13 Mars 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DECISION RECTIFICATIVE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 13 Mars 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LLI RESIDENCES
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET avocat au barreau de Paris.
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [C] [R] [X]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, statuant en qualité de Juge de la protection au Tribunal de proximité de Mantes- la-Jolie.
assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe le 05 Mars 2025, Maître Marc BRESDIN, conseil de la société S.A. LLI RESIDENCES a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.
La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle mentionne :
Sur la page 1 il est indiqué:
“M. [C] [R] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Et sur la page 2 il est indiqué:
“Par acte sous céans privé en date du 07 octobre 2022, la société LLI RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [U] [R] [X] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 776.41 euros hors charges.”
Sur la page 5 dans par ces motifs:
“CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 7 octobre 2022 entre la société LLI RESIDENCES d’une part et Monsieur [U] [R] [X] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 16 mars 2024.”
Et de remplacer par les mentions ci-après :
“ La mention [Adresse 4] sur les pages 2 et 5 du jugement par la mention “[Adresse 3]”.
L’ortographe du prénom du locataire en modifiant la mention “[U]” par la mention”[C]” des pages 2 à 6 de la décision.
Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.
En conséquence, il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie le 21 janvier 2025.
ORDONNE la rectification du jugement du 21 janvier 2025 n° minute 2025/50. :
DIT
au lieu de lire :
“[Adresse 4]”
-”[U]”
Il convient de lire :
“ [Adresse 3] en page 2 et 5 du jugement
-”[C]” sur les pages 2 à 6 comme il est orthographié sur la première page.
Le reste de la décision sans changement ;
DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute du jugement du 21 janvier 2025 n° minute 2025/50. : et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Fait le 13 mars 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
CHAKIRI Nadia Marie WILLIG
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