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TJ 78646, 1 avr. 2025, RG 24/04517


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Date
01/04/2025
Numéro
24/04517
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Première Chambre
Type
other
Id
67eed74eb848dd6814c5f8d6

Texte de la décision

925 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

N° RG 24/04517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIOG
DEMANDEUR :
[H] [C]
représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 227

DEFENDERESSE :
[L] [Z]
représentée par Maître Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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