TJ 06088, 16 janv. 2025, RG 24/03763

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/03763 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7OI

Grosse délivrée
à Me GYUCHA

Copie délivrée
à SCI JUMI

le

DEMANDEURS:

Madame [N] [A] [S] [U] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Madame [G] [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur [J] [I] [C] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Madame [X] [Z] [V] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Tous représentés par Me Paul André GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

S.C.I. J.U.M.I dont le siège social est situé [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Trame : W2403763.102

Par acte d'huissier en date du 26 septembre 2024, Mme [N] [U] épouse [L], M. et Mmes [J], [G] et [X] [L], ont fait assigner La SCI JUMI en déclaration de jugements communs ; ils demandent que le défendeur soit condamné aux dépens.

La SCI JUMI n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en déclaration de jugement commun et opposable est recevable ; qu’au visa des articles 66, 327 et 331 du CPC, il y sera fait droit comme au présent dispositif ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;