TJ 06088, 3 avr. 2025, RG 24/04386
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°25/228
du 03 Avril 2025
2ème Chambre civile
N° RG 24/04386 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P777
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [R] [H] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.S. ACTIV TRAVAUX au capital de 538.900 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 483 057 139, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualités audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
A l’audience de Mise En Etat tenue le 03 Avril 2025
Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 29 janvier 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Madame [R] [H] épouse [I];
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Philippe CAMPS
la SCP WABG
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