TJ 06088, 27 mars 2025, RG 24/03977

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 27 Mars 2025

N° RG 24/03977 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAIL

Grosse délivrée
à Me TICHADOU

Copie délivrée
à M. [D]

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires LES CIGALES sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société SAFI MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [V], [Y], [S] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires LES CIGALES sis [Adresse 2] a fait assigner M. [V] [D] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 4288,90 € actualisée à l'audience à 5390,70 € € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LES CIGALES sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2023 ;

- la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [V] [D] a comparu. Il reconnait sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 200 € ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5390,70 € € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2023 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 540 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [V] [D] à payer au Syndicat des propriétaires LES CIGALES sis [Adresse 2] :

- la somme de 5390,70 € € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2023 ;
- la somme de 540 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette en paiements mensuels de 200 € ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT