TJ 06088, 27 mars 2025, RG 24/03997

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 27 Mars 2025

N° RG 24/03997 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKE

Grosse délivrée
à Me DEUR

Copie délivrée
à M et Mme [S]

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société CITYA DALBERA dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

Par acte d'huissier en date du 9 octobre 2024 Personne , le Syndicat des propriétaires immeuble sis [Adresse 6] a fait assigner M. et Mme [W] et [G] [S] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 2615,89 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires immeuble sis [Adresse 6], assortie des intérêts au taux légal ;

- la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [W] et [G] [S] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes principales et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ ayant pas été cités à leur personne, mais à domicile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu qu’il sera cependant donné acte au demandeur de son désistement de ses demandes principales ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

Donne acte à l’immeuble sis [Adresse 5] de son désistement de ses demandes principales ;

CONDAMNE M. et Mme [W] et [G] [S] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires immeuble sis [Adresse 6] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT