TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 24/00807

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00807 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZIH

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

S.A. ASSEMBLIA
Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [C] [W] épouse [N]
Monsieur [Z] [N]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ASSEMBLIA, demeurant 14, Rue Buffon - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [C] [W] épouse [N], demeurant 5 boulevard Monchalamet - Porte 121 - 63130 ROYAT

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [N], demeurant 5 boulevard Monchalamet - Porte 121 - 63130 ROYAT

non comparant, ni représenté