TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 24/00580

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00580 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVZF

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [F] [O]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles De Gaulle - 63000 CLERMONT- FERRAND

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [F] [O], demeurant 10 rue des Chasseurs Alpins - Chasseurs Alpins 3, Bât 05, Appt 513 - 63240 MONT-DORE

non comparante, ni représentée