TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 24/00620

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00620 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWLD

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

S.A. SMA
Rep/assistant : Me SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

C /

Monsieur [T] [D]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SMA, demeurant 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Me SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [D], demeurant Rue du Château - 63790 MUROL

non comparant, ni représenté