TJ 45234, 31 janv. 2025, RG 23/00361

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

31 Janvier 2025

Affaire : N° RG 23/00361 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOA7

Président: E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les salariés: F. ROULET-PLANTADE
Assesseur représnetant les employeurs et travailleurs indépendants:M-E. TINON
Greffier: J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE :

Mme [X] [Y]
3 Résidence des Pains Chauds
45230 DAMMARIE SUR LOING
Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par M. [N] [Z] selon pouvoir régulier

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre du 2 décembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [X] [Y] de son instance,

PAR CES MOTIFS