TJ 45234, 31 janv. 2025, RG 23/00292

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

31 Janvier 2025
Affaire : N° RG 23/00292 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GMXT

Président: E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les salariés: F. ROULET-PLANTADE
Assesseur représnetant les employeurs et travailleurs indépendants:M-E. TINON
Greffier: J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [L] épouse [R]
7 rue du canal
Appart. 11
45200 MONTARGIS
Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [J] [E]

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courriel en date du 11 octobre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [Y] [L] épouse [R] de son instance,

PAR CES MOTIFS