CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 24/02403
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02403 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW35
Minute n° .
S.N.C. [6]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 19 Juillet 2024
N° RG : 21/00313
Copie certifiée conforme
à :
[5]
S.N.C. [6]
Copie exécutoire
à :
Me Michaël RUIMY
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.N.C. [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
[5]
SIS [Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 27 mars 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière.
La greffière La conseillère faisant fonction de présidente
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