CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 25/00645
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 25/00645 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7PP
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
AJE
Me Chesnet
N'Diaye
Me Sacre
Min. Public
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit ;
ENTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
ET :
[I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julien SACRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 337
Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance relative à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire injustifiée en date du 23 octobre 2024 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Ali SAIDJI, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, en date du 31 janvier 2025 ;
Vu la notification de la requête faite aux parties le 17 février 2025 ;
Vu les observations du procureur général en date du 24 février 2025, concluant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 ayant constaté le désistement d'instance et d'action de monsieur [I] [G] comme suit ;
« EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [I] [G] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 16 septembre 2020 au 1er octobre 2020.
A l'audience du 12 juin 23 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [V] [U]. »
Constatant que le nom du requérant, monsieur [I] [G], a été mal orthographié dans l'exposé des motifs et remplacé par le nom « [V] [U] » dans le dispositif.
Qu'il y a lieu de remédier à ces erreurs matérielles et de dire que :
« EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [I] [G] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 16 septembre 2020 au 1ere octobre 2020.
A l'audience du 23 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [I] [G]. »
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 ' RG 23/01302 ;
Déclarons recevable la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Maître Ali SAIDJI, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat,
Et jugeons en conséquence, qu'il conviendra de lire dans l'ordonnance susvisée :
« EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [I] [G] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 16 septembre 2020 au 1ere octobre 2020.
A l'audience du 23 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [I] [G]. »
Disons que les autres dispositions de l'ordonnance demeurent inchangées ;
Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de l'Etat ;
Disons que la décision rectificative sera notifiée avec la précédente ordonnance du 23 octobre 2024 ' RG 23/01302.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
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