CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 24/01726
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 24/01726 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIF
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Copies délivrées le :
à :
[Z] [K]
Me DAO
Me TABI
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Me DANCKAERT
MIN. PUBLIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, représenté par Me Brahim TABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0692, substitué par Me Cynthia DAO de la SELEURL C.D, avocate - barreau de PARIS
DEMANDEUR
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
DEFENDEUR
Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,
Vu l'arrêt de la 8ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2023 relaxant monsieur [Z] [K], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 22 janvier 2024 ;
Vu la requête de monsieur [Z] [K], né le [Date naissance 1] 1999, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 mars 2024 ;
Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 juillet 2024 ;
Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2024 ;
Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ;
Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [Z] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 22 juin 2023 au 1er décembre 2023 au centre pénitentiaire d'[Localité 6].
Requérant
Agent judiciaire de l'Etat
Ministère public
Préjudice moral
20 000 euros
8 000 euros
10 000 euros
Préjudice matériel
8 000 euros
Rejet
Rejet
Dont frais de défense
/
/
/
Art. 700 CPC
3 000 euros
Réduire à de plus justes proportions
A l'appréciation du premier président
A l'audience, le requérant renonce à la demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
Arrêt de relaxe de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2023
Forme de la requête : mentions de l'article R26
Oui
Délai pour agir
Oui
Sur le préjudice moral
L'indemnisation doit tenir compte :
De la durée de la détention
De l'âge du requérant
Du choc carcéral
De la situation familiale
De la gravité et qualification des faits retenus
Des conditions de détention indignes
En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :
Oui / Non
L'âge du requérant
24 ans
Oui
La durée de la détention
163 jours
Non
Le choc carcéral : première incarcération
2 condamnations à de l'emprisonnement ferme aménagées (cf B1 et fiche pénale)
Non
En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :
Oui / Non
Le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique
Le requérant a été placé sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement d'une peine de 10 mois d'emprisonnement un an avant sa détention provisoire (cf B1 et fiche pénale).
Oui
La somme de 14 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur d'aggravation ainsi que d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [Z] [K] la somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les frais irrépétibles
Article 700 du code de procédure civile
3 000 euros
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [Z] [K] ;
DEBOUTONS monsieur [Z] [K] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ;
ALLOUONS à monsieur [Z] [K] :
La somme de QUATORZE MILLE EUROS (14 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;
La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles
Charlotte PETIT, greffier
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
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