CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 24/06120
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/06120 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLEM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de la saisine : 12 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
[Z] [L]
Représentée par Me Perrine LIMON-DUPARCMEUR, avocat au barreau de VANNES
INTIME
[V] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°62
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 mars 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 03 Avril 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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