CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 24/05883
Vérifier : CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 24/05883 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/05883 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJ5U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024
Date de la saisine : 25 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANTE
[C] [I]
Représentée par Me Adrien BROUSSE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000771A
INTIMEE
S.A.S. SOPRA STERIA
Représentée par Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°55/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, magistrat chargé de la Mise en État,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 03 février 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de Madame [C] [I],
Considérant que Madame [C] [I] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté par Madame [C] [I] le 25 octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Rennes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [C] [I] aux dépens.
Rennes, le 03 avril 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.