CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 24/05667
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/05667 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI2R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024
Date de la saisine : 15 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[B], [Y] [Z]
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20241091
(bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de )
INTIMES
[T] [J] épouse [S]
Représentée par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2300241
[X] [S]
Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2300241
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°61
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils des parties,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 janvier 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 03 Avril 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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