CA Pau, 3 avr. 2025, RG 22/03065
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Texte de la décision
PS/EL
ARRÊT N°25/1064
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 22/03065 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILW2
AFFAIRE : [O] [E] épouse [P] c/ [5]
ARRÊT RENDU LE 3 AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 14 octobre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN
Madame [O] [E] épouse [P], décédée le 25/09/24
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Non comparant
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparante
ARRÊT PRONONCE PAR :
Président : Annie CAUTRES
Conseiller : Patricia SORONDO
Conseiller : Tatiana PACTEAU
Greffière : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2025 tenue devant Madame SORONDO en qualité de juge rapporteur sans opposition des parties assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile,
Suite au décès de Mme [O] [E] épouse [P] le 25/09/24 et en l'absence de reprise de l'instance par d'éventuels ayants droit, à l'audience du 27 Mars 2025, le dossier n'est pas en état d'être plaidé ;
Il y a lieu d'ordonner la RADIATION de l'affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
PRONONCE la RADIATION de l'affaire au rôle.
Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer.
Réserve les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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