CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/05281

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/05281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBWC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2024

Date de saisine : 26 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00137 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES le 01 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [H] [Z], représenté par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 185

Intimée :

S.A.S. SHURGARD FRANCE, représentée par Me Jean-charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

(n° , 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

Exposé des faits

Le 25 juillet 2024, M. [H] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 1er juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en ce qu'il a dit que son licenciement pour faute grave était justifié et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Cette instance a été enregistrée sous le RG 24/4794, laquelle suit son cours à la mise en état.

Le 5 septembre 2024, M. [Z] a formé une deuxième déclaration d'appel identique à la première, sous le RG 24/5281 et a demandé la jonction des deux causes.

Cette demande a été rejetée par le conseiller de la mise en état le 9 décembre 2024.

En revanche, il a été demandé aux parties de conclure sur l'irrecevabilité de la deuxième déclaration d'appel.

Les parties ont fait valoir leurs observations à cet égard.

Sur ce,

Il a été jugé qu'une seconde déclaration d'appel formée contre un même jugement à l'encontre des mêmes parties était irrecevable lorsque l'instance n'était pas éteinte, comme formée par une personne dénuée d'intérêt. En revanche, cette seconde déclaration d'appel n'est pas irrecevable si elle tend à réparer une erreur affectant la première déclaration d'appel et l'acte de régularisation s'incorpore avec l'acte qu'il régularise.

En l'espèce, l'appelant expose qu'il a fait appel le 25 juillet 2024 et a cru qu'un incident informatique s'était produit de sorte qu'il a de nouveau fait appel le 5 septembre 2024.

Cette deuxième déclaration d'appel identique à la première se trouve donc frappée d'irrecevabilité.

Par ces motifs