CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/20827
Vérifier : CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/20827 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/20827 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ5V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024
Date de saisine : 30 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024011660 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 08 Novembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. BELGATRANS, représentée par Me Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 114
Intimée :
S.A.S. ACTIT SYSTEM SAS, représentée par Me Laurent PETRESCHI de l'EURL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0283
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° ,2 pages)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Fanta DIABY, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 avril 2025
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.