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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20827

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/20827

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/20827 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ5V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6b0266129746fdd69d47
  • cc other n° 24-20.827

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.827

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.827 Demandeur(s) : la société Expertise & technique comptables (ETC) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 60417 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2200f089b5be7f66c8e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1