CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/16567
Vérifier : CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/16567 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/16567 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDS3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 07 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00141 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 26 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. BAZAR, représentée par Me Emilie SILVA GONCALVES, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [X] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Fanta DIABY, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 octobre 2025,
Vu la demande d'observations adressée à Me Emilie SILVA GONCALVES, conseil de la S.A.R.L. BAZAR, le 20 mars 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 avril 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.