Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 24-16.567
Cass., 8 juill. 2026, n° 24-16.567
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 460 FS-D Pourvoi n° D 24-16.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 24/16567
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/16567
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/16567 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDS3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024 Date de saisine : 07 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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