CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/06870
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/06870 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH2O
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024
Date de saisine : 16 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/04629 rendue par le Juridiction de proximité de TJ [Localité 1] pôle de proximité le 26 Février 2024
Appelants :
[Z] [R], représentés par Me Victor-xavier GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0782
Intimée :
Madame [G] [M] [K] Elisant domicile chez la SCI HUF, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 22.08.11
Intervenant :
Madame [Y] [N] épouse [R], représentée par Me Victor-xavier GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0782
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 63 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 juin 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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