Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/05119


Vérifier : CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/05119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
24/05119
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 9
Type
ordonnance
Id
67ef6c729a9834ffd825fa71

Texte de la décision

2,936 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/05119 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024

Date de saisine : 21 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 21/08818 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 21 Décembre 2023

Demanderesse :

S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES anciennement SELARL [B] [Y] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, et en son établissement secondaire, [Adresse 1], représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22448882

Défendeurs :

Monsieur [Z] [P], représenté par Me Emmanuel ROSENFELD de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 - N° du dossier 43400000

S.A.S. NEW PLV prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240113

S.C.P. SCP PASCALE CHANEL prise en la personne de Maître [F] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société NEW PLV, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240113

S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIES agissant par Maître [K] [I] et Madame [U] [X], ès-qualités de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de la société NEW PLV

, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 23.12.2024 par Monsieur [P]

Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 20.02.2025

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13.01.2025 de Monsieur [P] aux termes desquelles il se désiste de l'incident formé,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile

Il convient de prendre acte du désistement de Monsieur [P] de l'incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement par Monsieur [P] de son incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 03 Avril 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ÉTAT

Copie au dossier

Copie aux avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.