CA Nancy, 2 avr. 2025, RG 24/01878
Vérifier : CA Nancy, 2 avr. 2025, RG 24/01878 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 18 avril 2024 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2025
N° RG 24/01878 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNUC
APPELANT(S) :
S.A.S. GROUPEACTIVE Anciennement appelé FL DIFFUSION Prise en la personne de son Président et de tout représentant légal, pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.S. CODEVCIAL Prise en la personne de son Président et de tout représentant légal, pour ce domicilié audit siège
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 25 Novembre 2024, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 23 Septembre 2024 contre une décision rendue le 18 Avril 2024 par Tribunal de Commerce de NANCY RG ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l' appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.