CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 25/01007
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/01007 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR6O
ORDONNANCE N°2025-21
APPELANTE :
S.A.R.L. [E] au capital de 6000 ', prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS [Localité 6] n° 498580935
[Adresse 4]
Représentant : Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [Y] [U] épouse [H]
[Adresse 5]
Représentant : Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [R] [U] épouse [X]
[Adresse 3]
Représentant : Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 23 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. [E] le 19 Février 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Daniel D'ACUNTO le 19/03/25 ;
Me Daniel D'ACUNTO entendu en ses observations ;
L'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 Mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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