CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 20/05151

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 03 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05151 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYHO

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 OCTOBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8]

N° RG19/05648

APPELANTE :

S.A.S. [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me GARCIA avocat pour Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Mme [J] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 12 octobre 2020 ;

Vu l'appel interjeté le 19 novembre 2020 ;

Vu les convocations régulières pour l'audience du 06 février 2025 ;

Vu les conclusions de désistement adressées à la cour le 20 janvier 2025 par la S.A.S. [7], dispensée de comparaître ;

Vu l'acceptation du désistement exprimée par la [6] lors de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce, il convient de constater le désistement exprès ainsi que l'acceptation par la caisse de ce désistement.

PAR CES MOTIFS