CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 20/04349
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Texte de la décision
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délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 03 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04349 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWZO
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
N° RG18/00475
APPELANTE :
Madame [W] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 JANVIER 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 02 septembre 2020 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [C] ;
Vu l'audience du 23 janvier 2025 à laquelle l'avocat de Mme [C] a déclaré se désister de l'appel interjeté
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [C] a fait l'objet d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 02 septembre 2020 dans le cadre d'un litige l'opposant à l'[5].
Il apparaît que ce litige est également inscrit au rôle du greffe sous le numéro 20/04350, suivant appel interjeté par Mme [C] et sous le numéro 20/04210 ensuite de l'appel interjeté par l'URSSAF à l'encontre de la même décision.
Il s'ensuit que cet appel a fait l'objet d'un double enregistrement portant sur l'appel de Mme [C] lequel fait double emploi avec l'appel formalisé sous le numéro 20/04350
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de désistement présentée par Mme [C].
L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'instance intervenu ;
Dit que Mme [C] supportera la charge des dépens de la présente instance,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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