CA Metz, 3 avr. 2025, RG 23/01158

COUR D'APPEL

DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE EN DATE DU 03 avril 2025

RG n° 23/01158 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7BC

Affaire : Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 17 mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00069

Affaire :

Madame [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Wa Lwenga Blaise ECA,

avocat au barreau de METZ

APPELANTE

S.A.S. SANIFROID prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent ZACHAYUS,

avocat au barreau de METZ

INTIMÉE

Nous, Véronique Lamboley-Cuney, Présidente de chambre chargée de la mise en état ;

Vu l'appel interjeté par Mme [N] [D] le 31 mai 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 17 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Forbach dans la procédure l'opposant à la SAS Sanifroid et enregistré sous le numéro RG 23/01158 ;

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 5 novembre 2024 ;

Vu la requête du conseil de l'appelante transmise le 31 mars 2025 par voie électronique, au terme de laquelle il est sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture au regard de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SASU AS Démolition révélée postérieurement à la clôture ;

SUR CE

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Les motifs invoqués par M. [I], qui est appelant du jugement déféré, font état d'un élément nouveau révélé après l'ordonnance de clôture, soit un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société intimée le 25 février 2025et désignant Maître [W] mandataire judiciaire.

Dès lors, il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, et d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS,