CA Douai, 3 avr. 2025, RG 25/00731

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 03 avril 2025

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

N° MINUTE : 25/

N° RG 25/00731 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQU

Décision attaquée : ordonnance de référé, rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 09 janvier 2025, enregistrée sous le n° 24024809

SAS FLINT GROUP FRANCE prise en la personne de son président

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTE

SAS BIC CONTE prise en la personne de son président

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 5 février 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 7 février 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 7 mars 2025 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu les observations de l'avocat de l'appelante notifiées le 24 mars 2025 ;

L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimées dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS