CA Caen, 2 avr. 2025, RG 24/03077

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 alinéa 3 C.P.C)

N° RG 24/03077 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTN

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 09 Décembre 2024 

Madame [T] [R] VEUVE [V]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES

S.C.I. LES CYGNES

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES

APPELANTES

S.A.R.L. LES PRIMEVERES

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03077 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTN,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2024, ,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 4 février 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 20 mars 2025,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS