CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 25/00034
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 02 AVRIL 2025
N° 2025/34
Rôle N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSWN
[T] [F]
C/
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]
[Y] [F]
Copie adressée :
par courriel le :
02 Avril 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-MP
par lettre simple au :
- tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 25 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/262.
APPELANTE
Madame [T] [F]
née le 30 Mars 1996 à [Localité 8], demeurant Actuellement au centre hospitalier [5] - [Adresse 3]
Assisté par en première instance par Maître Justine OLIVA, commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], demeurant [Adresse 7]
Avisé et non représenté
Monsieur [Y] [F]
Avisé et non représenté
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4]
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
À L'AUDIENCE
Sur la recevabilité
L'article R3211-178 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la Cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Par dcision du 25 mars 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné la pourquite de la mesure de soins sous le régime de l'hospitalisation complète de Mme [F] [T], auquel l'ordonnance a été notifiée le même jour.
L'intéressé a interjeté appel par l'intermédiaire du centre hospitalier, le 25 mars 2025
Dès lors, il conviendra de déclarer recevable le recours formé dans les dix jours de la notification de la décision critiquée
Sur le fond,
Vu le courriel de désistement de Mme [F] [T], transmis par le centre hospitalier au greffe en date du 26 mars 2025
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel a besoin d'être accepté que s'il contient des résevrs ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalblement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'absence d'appel incident et de demande incidente il conviendra donc de constater le désistement d'appel de Mme [F] [T].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement d'appel de Madame [F] [T]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSWN
Aix-en-Provence, le 02 Avril 2025
Le greffier
à
[T] [F] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [5] ([Localité 6])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Avril 2025 concernant l'affaire :
Mme [T] [F]
Représentant : Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]
M. [Y] [F]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSWN
Aix-en-Provence, le 02 Avril 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [5] ([Localité 6])
- Monsieur [F] [Y] (tiers)
- Maître Delphine MORAND
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de TOULON
- Monsieur le Procureur Général
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Avril 2025 concernant l'affaire :
Mme [T] [F]
Représentant : Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]
M. [Y] [F]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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