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CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 25/00045


Vérifier : CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 25/00045 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
25/00045
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
67ef715a8d5c08d4a262e562

Texte de la décision

1,264 caractères

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/03818 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTKO devant la Chambre 1-9

Ordonnance N° 2025/00045

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Pascale POCHIC, conseillère, faisant fonction de présidente de chambre par délégation du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée par Madame [V] [O], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons Mme [V] [O], ayant interjeté appel du jugement rendu le 27 février 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 28 mars 2025 à assigner à jour fixe :

- S.A. CRÉDIT LOGEMENT

Intimée,

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 18 juin 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Ainsi prononcé en notre cabinet,

Fait à Aix-en-Provence, le 3 avril 2025

Pour la présidente

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