CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 25/03556

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 25/03556 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSMF

Ordonnance n° 2025/

ORDONNANCE DESISTEMENT D' INSTANCE

Mme [P] [S] épouse [M]

Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [F] [T]

Intimé

Nous Marc Magnon, président de la chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier

Vu l'appel formé le 21 mars 2025 par Mme [P] [G] épouse [M], ayant pour avocat Maître Julien DUMOLIE, du jugement rendu le 12 mars 2025 par le Tribunal paritaire des Baux Ruraux d'Avignon, dans l'instance l'opposant à M. [F] [T],

Vu la demande de désistement d'instance formée par Maître DUMOLIE, pour le compte de Mme [P] [S] épouse [M], le 2 avril 2025, par message transmis par le RPVA,

MOTIVATION :

Le désistement d'instance met fin à l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile. Selon l' article 398 du même code , il n'emporte pas renonciation à l'action.

En matière de procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance, avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l'absence d'appel incident le désistement d'instance n'a pas besoin d' être accepté.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce , l'appel relève de la cour d'appel de Nîmes, le jugement ayant été rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avignon. M. [U] n'a pas saisi la cour d'un appel incident.

Il convient, ainsi, de déclarer parfait le désistement d'instance de Mme [S] épouse [M] et de constater le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

PAR CES MOTIFS