CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/09586

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 03 Avril 2025

N° 2025/11

Rôle N° RG 24/09586 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPC3

Rôle N° RG 24/09594 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPD3

[K] [C]

Société DJANGO PRODUCTIONS S.SL.

Société LUKA PROD AND SO SRL

Société LUKA PROD & SO LIMITED

C/

DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Jean DI FRANCESCO

Prononcée à la suite d'un appel interjeté le 24 juillet 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 08 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6].

DEMANDEURS

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON, Me Pascal KLEIN avocat au barreau de NICE

Société DJANGO PRODUCTIONS S.SL.

société de droit espagnol, immatriculée sous le numéro de registre ES 469517696, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 5] (ESPAGNE)

représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON, Me Pascal KLEIN avocat au barreau de NICE

Société LUKA PROD AND SO SRL

société de droit roumain, immatriculée sous le numéro de registre RO 534046736, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 7] (ROUMANIE)

représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON, Me Pascal KLEIN avocat au barreau de NICE

Société LUKA PROD & SO LIMITED

société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro de registre IE 985660242, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 8] (IRLANDE)

représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON, Me Pascal KLEIN avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 06 Mars 2025 en audience publique devant

Pierre LAROQUE, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 8 juillet 2024, ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies au sein des locaux et dépendances sis [Adresse 1] et [Adresse 3], présumés être occupés par [K] [C] et/ou la société de droit espagnol [C] PROD, AA [K] [G] [C] et/ou la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL et/ou la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et/ou la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS SL;

Les opérations de visites et saisies ont été effectuées le 9 juillet 2024 et ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Vu la déclaration d'appel de M. [K] [C], de la société de droit espagnol [C] PROD, la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS SL du 24 juillet 2024, à l'encontre de l'ordonnance rendue par juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 8 juillet 2024, enrôlée sous le n°24/09586 ;

Vu le recours de M. [K] [C], de la société de droit espagnol [C] PROD, la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS SL contre le déroulement et l'exécution des opérations de visite et de saisie, en date du 24 juillet 2024 et enrôlée sous le n°24/09594 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance d'appel et d'action de M. [K] [C], de la société de droit espagnol [C] PROD, la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS dans les procédures enrôlées sous les numéros 24/09586 et 24/09594, confirmé soutenues à l'audience du 6 mars 2025 ;

Vu le courrier de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales du 25 février 2025 indiquant ne pas formuler d'observations sur les désistements des demandeurs et confirmant l'acceptation de ces désistements à l'audience ;

MOTIFS

L'article 400 du code de procédure civile dispose que 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.

L'article 401 du même code prévoit : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

L'article 405 du même code dispose que 'Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition',

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, M. [K] [C], la société de droit espagnol [C] PROD, la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS se sont désistés de leurs demandes dans les procédures n°24/09586 et n°24/09594 et leurs désistements ont été acceptés par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales selon un courrier de son conseil, Maître Jean Di Francesco, daté du 25 février 2025, acceptation confirmée à l'audience , de sorte qu'ils sont parfaits.

Il seront en conséquence constatés.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, M. [K] [C], la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS supporteront les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS