TJ 77284, 28 mars 2025, RG 25/01180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 28 Mars 2025
Dossier N° RG 25/01180

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 janvier 2025 par le préfet de Seine-[Localité 3] faisant obligation à M. [Y] [T] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3] à l’encontre de M. [Y] [T] [N], notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2025 à 18h32 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 27 mars 2025, reçue et enregistrée le 27 mars 2025 à 8h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours de :

Monsieur [Y] [T] [N], né le 15 Octobre 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire  (Vol du 28 mars 2025) ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,