TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 24/00003

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES C/ S.A.S. PERFORMIS

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y53K

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797

SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207 ENTRE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.A.S. PERFORMIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Septembre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a fait délivrer à la S.A.S. PERFORMIS un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 2.972.549,10 € arrêtée au 30 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [H] [M], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascale ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU, Antoine URVOY, Notaires associés” contenant prêt
- une inscription d’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers du 8 Août 2018, Volume 2018 V n°4078, renouvelée le 17 Mars 2022, Volume 2022 V n°1046.

La S.A.S. PERFORMIS n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Novembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er Bureau / 2023 S / N° 79, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 04 Janvier 2024, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a assigné S.A.S. PERFORMIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 20 Février 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 08 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 03 Décembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.A.S. PERFORMIS et fixé la date d’adjudication au 03 Avril 2025.

A l’audience du 03 avril 2025, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 18 Septembre 2023 publié le 09 Novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er Bureau / 2023 S / N° 79.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du débiteur saisi, le créancier ayant justifié de leur règlement par ce dernier.

PAR CES MOTIFS