Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/07240


Vérifier : TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/07240 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/03/2025
Numéro
24/07240
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
other
Id
67f0242402fc178212f7e2ad

Texte de la décision

1,792 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Kenson COLLIN
Me Caroline BOISSEL
Monsieur [F] [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QJY

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 24 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [D] [U]
demeurant [Adresse 4] - USA
Madame [C] [T] épouse [U]
demeurant [Adresse 5] - USA
représentés par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

Ayant pour mandataire de gestion, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, administrateurs de biens dont le siège social est situé au [Adresse 3]

à
Monsieur [V] [G]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2227
non comparant
Monsieur [F] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs des 20 et 24 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courriel en date du 21 mars 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.