TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 25/03433

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 25/03433
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MDW

N° MINUTE :

Assignation du :
9 mars 2021

Désistement

ORDONNANCE
rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ASA FERMETURES
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0084, et Maître Christine JAÏS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SECURIDOCK
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341

Copies délivrées le :
Me TASSI - L084
Me DE MARCELLUS - A341

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la société ASA Fermetures a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 9 mars 2021 à l’encontre de la société Securidock.
Par conclusions notifiées le 20 mars 2025, la société Securidock a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action, et à son tour se désister de l’instance et de l’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures, ainsi que celui de la société Securidock, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Securidock ;

Déclare parfaits ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/03840, et n°25/03433 après rétablissement au rôle, et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 4] le 04 avril 2025

La Greffière La Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC