TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/02941
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jeanine HALIMI
Me Emmanuel LANCELOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02941 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NJN
N° MINUTE : 6
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 03 avril 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [C], [D], [E] [G],
[Adresse 5]
représenté par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
à
Monsieur [B] [A],
[Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS,
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 17 mars 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 20 mars 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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