TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 25/00917
Vérifier : TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 25/00917 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 02/04/2025
à : - Me G. CAILLET
- Me G. KHAIAT
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 25/00917 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64XD
N° de MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 2 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société à Responsabilité Limitée PLAISANCE HÔTEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles CAILLET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0876, substitué par Me Xavier VIDALIE, Avocat au Barreau de PARIS
à
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne à l’audience
ayant pour Avocat Me Gilles KHAIAT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1628, non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2025,
Nous, Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 2 avril 2025 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.