TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 22/02071
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie délivrée à Maître RAFEL en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02071 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 02 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Isabelle RAFEL, avocat au barreau de Toulouse, absent lors des débats
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2022,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 4 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance et d’action du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur, Joseph SUDRY, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
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