TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/07437

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/07437
N° Portalis 352J-W-B7I-C46ME

N° MINUTE :

Assignation du :
29 mai 2024

Désistement

ORDONNANCE
rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. NOUVEL HERITAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Vincent FAUCHOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0221

DEFENDERESSE

S.A.S. RF JEWELS
[Adresse 5]
[Localité 1] (ITALIE)

représentée par Maître Sandra CABANNE de la SELEURL Me Sandra CABANNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0528

Copies délivrées le :
Me FAUCHOUX - P221
Me CABANNE - P528

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la société Nouvel Heritage s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 29 mai 2024 à l’encontre de la société RF Jewels.
La société RF Jewels n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Nouvel Héritage et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Nouvel Héritage ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/07437 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais ét dépens.

Faite et rendue à [Localité 4] le 04 Avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS