Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/09509


Vérifier : TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/09509 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
24/09509
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP référé
Type
other
Id
67f0244002fc178212f7e670

Texte de la décision

1,616 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 03/04/25
à : Maître Nicolas AUCLAIR,
Maître Pascale BIKARD

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/09509 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZC

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 03 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [O] [F] épouse [K], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1175

à

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1890

Madame [T] [G] épouse [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1890

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.