TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 24/00423
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024
Président : M. MENICHINI, MTT
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Février 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 avril 2024
à Me Déborah MICHEL
Le 18 avril 2024
à Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/00423 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NH3
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Z]
né le 13 Mars 1962 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [G] [Y]
née le 18 Août 1980 à [Localité 4] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit d'huissier en date du 21 décembre 2023, Monsieur [I] [Z] a fait citer en référé Madame [G] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour une demande d'expulsion et d'indemnités en raison d'une occupation sans droit ni titre d'un logement sis [Adresse 2].
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 février 2024.
Monsieur [I] [Z] et Madame [G] [Y] étaient représentés à l'audience par leur conseil respectif.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ou lorsqu'il y a lieu de faire rectifier des erreurs constatées.
La réouverture des débats sera ordonnée pour permettre à Monsieur [I] [Z] de fournir un acte de propriété attestant de sa qualité à agir.
Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du jeudi 05 septembre 2024 à 14 heures, salle d’audience n° 2 pour permettre à Monsieur [I] [Z] de fournir un acte de propriété attestant de sa qualité à agir.
DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;
SURSOYONS à statuer sur les demandes ;
RÉSERVONS les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE.
La Greffière Le Président
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