TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00206

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,
Dit que l’action est recevable ;
Dit que le juge français est compétent,
Dit que la loi française est applicable,
avant dire droit,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
IGNA
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Avec la mission suivante :
procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :1° L’enfant [S], [L], [W], [F], [N] [D] né le [Date naissance 5] 2018 de Madame [H], [P] [B] [A] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (CONGO) ;
2° Monsieur [U], [J] [D], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 16] (GUADELOUPE) ;
rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [U], [J] [D] à l’égard de l’enfant [S], [L], [W], [F], [N] [D] ;Ordonne le versement par Monsieur [U], [J] [D] d'une somme de 840,00 € TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert au plus tard le 1er juin 2025, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction ;
Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse électronique : [Courriel 17] ) ou soit par chèque à l'ordre de la régie d'avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;
Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 2 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;
Dit que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;
Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;
Renvoie l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;
Réserve les dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT