TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/01341

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après dbétas en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable

Vu l’assignation en date du 22 février 2024,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'épouse de

Madame [P] [C], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] (TUNISIE),

et de

Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (TUNISIE) ,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 22 février 2024 ;

ATTRIBUE à Monsieur [W] [D] le droit au bail du logement situé [Adresse 5]

DÉBOUTE Monsieur [W] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Madame [C] [P] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 2.500€ (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES