TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 23/05896
Vérifier : TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 23/05896 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
04 AVRIL 2025
N° RG 23/05896 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUZV
Code NAC : 2AV
DEMANDERESSE :
Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 8]
[Localité 10]
dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [Y] [S] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineure [H] [F], née 23/09/2018 au [Localité 12] (78)
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (REP DÉM DU CONGO)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Me Gauthier LECOCQ, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame [V], [I] [F], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [H] [F], née 23/09/2018 au [Localité 12] (78)
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15] (REP DEM CONGO)
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Florence BARTHES, avocat au barreau de VERSAILLES
ACTE INITIAL du 19 Octobre 2023 reçu au greffe le 26 Octobre 2023.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU , Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance de [H] [F] née le [Date naissance 5] 2018 au [Localité 12] (Yvelines) effectuée par [C] [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (République Démocratique du Congo), le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 14] (Yvelines) ;
DIT que [C] [Y] [S] n'est pas le père de l'enfant [H] [F] née le [Date naissance 6] 2018 au [Localité 12] (FRANCE) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n° 2968 /2018 établi par l'officier d'état civil de la Mairie [Localité 13] le 24 septembre 2018 ;
CONDAMNE in solidum Madame [V], [I] [F] et Monsieur [C] [Y] [S] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.