TJ 78646, 25 mars 2025, RG 24/00235

TRIBUNAL
de [Localité 6]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00235 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO7U

5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute: /2025

Société [Localité 6] HABITAT

C/

[K] [D]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

Société [Localité 6] HABITAT
dont le siège siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES

et

Mme [K] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation/requête

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00235 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO7U;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier Le Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN